Site : mediterraneeevasion.com
Dernière mise à jour : 14 mai 2026
1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
MEDITERRANEE EVASION
SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 10118388700013
Siège social : 114 chemin de Tameye, 06560 Valbonne, France
Email : contact@mediterraneeevasion.com
2. Objet
Les présentes CGV régissent les réservations et prestations d’excursions privées en bateau avec skipper proposées par MEDITERRANEE EVASION au départ de Mandelieu-la-Napoule.
Toute réservation effectuée via le site mediterraneeevasion.com ou via une plateforme partenaire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans le cas d’une réservation effectuée via une plateforme partenaire, les présentes CGV s’appliquent en complément des conditions générales propres à ladite plateforme.
3. Réservation et paiement
Les réservations peuvent être effectuées directement via le site internet mediterraneeevasion.com ou via une plateforme partenaire.
Le paiement de la prestation est exigible en totalité au moment de la réservation via un système de paiement sécurisé.
Le paiement de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans nécessité de signature manuscrite.
Une confirmation de réservation est envoyée au client par courrier électronique après validation du paiement.
Les prestations complémentaires ou extras (boissons, paddle, options diverses, etc.) peuvent être réglées sur place avant le départ.
4. Conditions de participation
Le client s’engage à :
- respecter les consignes de sécurité données par le skipper ;
- adopter un comportement respectueux envers l’équipage, les autres passagers et le matériel ;
- être apte physiquement à participer à une excursion en mer ;
- signaler toute condition médicale ou situation particulière pouvant affecter la sécurité à bord ;
- savoir nager pour participer aux activités nautiques proposées.
Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte responsable.
Le nombre maximal de passagers autorisé à bord est fixé à 6 personnes. Ce nombre ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et de réglementation maritime.
5. Retard, absence et refus d’embarquement
En cas de retard du client, la sortie pourra être maintenue mais l’heure de retour initialement prévue restera inchangée.
En cas de non-présentation du client au lieu de départ à l’heure prévue, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Le skipper se réserve le droit de refuser l’embarquement ou d’interrompre immédiatement la prestation sans remboursement dans les cas suivants :
- état d’ivresse ;
- consommation excessive d’alcool ;
- comportement dangereux, agressif ou irrespectueux ;
- non-respect des consignes de sécurité.
Les alcools forts sont strictement interdits à bord.
6. Animaux et tabac
Les animaux sont autorisés à bord sous réserve d’acceptation préalable par MEDITERRANEE EVASION, dans la limite de deux animaux de moins de 10 kg.
Il est strictement interdit de fumer à bord du bateau.
7. Paddle et activités nautiques
Les activités nautiques telles que la baignade et le snorkeling sont pratiquées sous la responsabilité du client.
Le paddle est proposé en option payante et doit être réservé à l’avance selon disponibilité.
Le client demeure responsable de l’utilisation du matériel mis à disposition.
7 bis. Menus et vins – Prestations et achats pour votre compte
Les menus et vins proposés pour vos sorties à bord sont achetés pour votre compte auprès de producteurs et cavistes locaux.
La société MEDITERRANEE EVASION ne vend pas de nourriture ni d’alcool : elle assure uniquement :
- l’organisation et la préparation du repas à bord
- l’achat des produits et leur transport jusqu’au bateau
- la mise en place et le service à bord
Le prix affiché pour un menu ou une dégustation de vins est à titre indicatif.
Le montant exact des produits sera facturé au centime près sur présentation des tickets et factures des magasins ou cavistes.
Vous payez uniquement les produits consommés, auxquels s’ajoute la prestation de chef / livraison / organisation.
Cette organisation permet de profiter d’un repas ou d’une dégustation de vins personnalisée à bord, tout en respectant la réglementation : aucun produit n’est revendu, et la prestation est strictement un service.
8. Conditions météorologiques et sécurité
La sécurité en mer est prioritaire.
Le skipper demeure seul décisionnaire concernant le maintien, l’annulation, le report ou la modification de la prestation en fonction des conditions météorologiques, de sécurité ou de navigation.
En cas d’annulation pour raisons météorologiques ou de sécurité :
- un report prioritaire sera proposé au client ;
- à défaut de disponibilité, un remboursement intégral sera effectué.
9. Annulation par le client
Le client peut annuler sa réservation gratuitement jusqu’à 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Dans ce délai, le client pourra bénéficier :
- d’un remboursement intégral ;
- ou d’un report de réservation selon disponibilités.
Toute annulation effectuée moins de 7 jours avant la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord exceptionnel de MEDITERRANEE EVASION.
10. Cas exceptionnels et force majeure
MEDITERRANEE EVASION ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la modification de la prestation en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment :
- panne technique ;
- décision administrative ;
- interdiction maritime ;
- fermeture de port ;
- intempéries exceptionnelles ;
- grève ;
- crise sanitaire ;
- ou tout événement imprévisible empêchant la réalisation de la prestation.
Dans ces situations, un report ou un remboursement pourra être proposé selon les circonstances.
11. Responsabilités
Le client est responsable de tout dommage causé volontairement ou par négligence au bateau, au matériel ou aux équipements mis à disposition.
Toute dégradation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les effets personnels des passagers restent sous leur entière responsabilité. MEDITERRANEE EVASION ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels.
MEDITERRANEE EVASION dispose d’une assurance professionnelle conforme à la réglementation applicable aux activités de location de bateau avec skipper.
12. Modification de la prestation
MEDITERRANEE EVASION se réserve le droit de modifier l’itinéraire, les horaires, le lieu de mouillage ou certains éléments de la prestation pour des raisons de sécurité, météorologiques, techniques ou opérationnelles.
Ces modifications ne pourront donner lieu à une indemnisation dès lors qu’elles sont justifiées par la sécurité ou le bon déroulement de la prestation.
13. Droit à l’image
Dans le cadre des prestations, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à des fins de communication et de promotion.
Sauf opposition écrite du client avant le départ, le client autorise MEDITERRANEE EVASION à utiliser les images prises durant la prestation sur ses supports de communication, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports promotionnels.
14. Données personnelles
Les données collectées lors des réservations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Les modalités complètes de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MEDITERRANEE EVASION.
Après démarche préalable écrite auprès de MEDITERRANEE EVASION, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net
16. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Grasse.
La version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi et prévaut sur toute traduction en langue étrangère en cas de divergence d’interprétation.