Site : mediterraneeevasion.com
Dernière mise à jour : 14 mai 2026
1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
MEDITERRANEE EVASION
SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 10118388700013
Siège social : 114 chemin de Tameye, 06560 Valbonne, France
Email : contact@mediterraneeevasion.com
2. Objet
Les présentes CGV régissent les réservations et prestations d’excursions privées en bateau avec skipper proposées par MEDITERRANEE EVASION au départ de Mandelieu-la-Napoule.
Toute réservation effectuée via le site mediterraneeevasion.com ou via une plateforme partenaire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans le cas d’une réservation effectuée via une plateforme partenaire, les présentes CGV s’appliquent en complément des conditions générales propres à ladite plateforme.
3. Réservation et paiement
Les réservations peuvent être effectuées directement via le site internet mediterraneeevasion.com ou via une plateforme partenaire.
Le paiement de la prestation est exigible en totalité au moment de la réservation via un système de paiement sécurisé.
Le paiement de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans nécessité de signature manuscrite.
Une confirmation de réservation est envoyée au client par courrier électronique après validation du paiement.
Les prestations complémentaires ou extras (boissons, paddle, options diverses, etc.) peuvent être réglées sur place avant le départ.
4. Conditions de participation
Le client s’engage à :
- respecter les consignes de sécurité données par le skipper ;
- adopter un comportement respectueux envers l’équipage, les autres passagers et le matériel ;
- être apte physiquement à participer à une excursion en mer ;
- signaler toute condition médicale ou situation particulière pouvant affecter la sécurité à bord ;
- savoir nager pour participer aux activités nautiques proposées.
Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte responsable.
Le nombre maximal de passagers autorisé à bord est fixé à 6 personnes. Ce nombre ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et de réglementation maritime.
5. Retard, absence et refus d’embarquement
En cas de retard du client, la sortie pourra être maintenue mais l’heure de retour initialement prévue restera inchangée.
En cas de non-présentation du client au lieu de départ à l’heure prévue, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Le skipper se réserve le droit de refuser l’embarquement ou d’interrompre immédiatement la prestation sans remboursement dans les cas suivants :
- état d’ivresse ;
- consommation excessive d’alcool ;
- comportement dangereux, agressif ou irrespectueux ;
- non-respect des consignes de sécurité.
Les alcools forts sont strictement interdits à bord.
6. Animaux et tabac
Les animaux sont autorisés à bord sous réserve d’acceptation préalable par MEDITERRANEE EVASION, dans la limite de deux animaux de moins de 10 kg.
Il est strictement interdit de fumer à bord du bateau.
7. Paddle et activités nautiques
Les activités nautiques telles que la baignade et le snorkeling sont pratiquées sous la responsabilité du client.
Le paddle est proposé en option payante et doit être réservé à l’avance selon disponibilité.
Le client demeure responsable de l’utilisation du matériel mis à disposition.
7 bis. Menus et vins – Prestations et achats pour votre compte
Les menus et vins proposés pour vos sorties à bord sont achetés pour votre compte auprès de producteurs et cavistes locaux.
La société MEDITERRANEE EVASION ne vend pas de nourriture ni d’alcool : elle assure uniquement :
- l’organisation et la préparation du repas à bord
- l’achat des produits et leur transport jusqu’au bateau
- la mise en place et le service à bord
Le prix affiché pour un menu ou une dégustation de vins est à titre indicatif.
Le montant exact des produits sera facturé au centime près sur présentation des tickets et factures des magasins ou cavistes.
Vous payez uniquement les produits consommés, auxquels s’ajoute la prestation de chef / livraison / organisation.
Cette organisation permet de profiter d’un repas ou d’une dégustation de vins personnalisée à bord, tout en respectant la réglementation : aucun produit n’est revendu, et la prestation est strictement un service.
8. Conditions météorologiques et sécurité
La sécurité en mer est prioritaire.
Le skipper demeure seul décisionnaire concernant le maintien, l’annulation, le report ou la modification de la prestation en fonction des conditions météorologiques, de sécurité ou de navigation.
En cas d’annulation pour raisons météorologiques ou de sécurité :
- un report prioritaire sera proposé au client ;
- à défaut de disponibilité, un remboursement intégral sera effectué.
9. Annulation par le client
Le client peut annuler sa réservation gratuitement jusqu’à 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Dans ce délai, le client pourra bénéficier :
- d’un remboursement intégral ;
- ou d’un report de réservation selon disponibilités.
Toute annulation effectuée moins de 7 jours avant la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord exceptionnel de MEDITERRANEE EVASION.
10. Cas exceptionnels et force majeure
MEDITERRANEE EVASION ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la modification de la prestation en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment :
- panne technique ;
- décision administrative ;
- interdiction maritime ;
- fermeture de port ;
- intempéries exceptionnelles ;
- grève ;
- crise sanitaire ;
- ou tout événement imprévisible empêchant la réalisation de la prestation.
Dans ces situations, un report ou un remboursement pourra être proposé selon les circonstances.
11. Responsabilités
Le client est responsable de tout dommage causé volontairement ou par négligence au bateau, au matériel ou aux équipements mis à disposition.
Toute dégradation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les effets personnels des passagers restent sous leur entière responsabilité. MEDITERRANEE EVASION ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels.
MEDITERRANEE EVASION dispose d’une assurance professionnelle conforme à la réglementation applicable aux activités de location de bateau avec skipper.
12. Modification de la prestation
MEDITERRANEE EVASION se réserve le droit de modifier l’itinéraire, les horaires, le lieu de mouillage ou certains éléments de la prestation pour des raisons de sécurité, météorologiques, techniques ou opérationnelles.
Ces modifications ne pourront donner lieu à une indemnisation dès lors qu’elles sont justifiées par la sécurité ou le bon déroulement de la prestation.
13. Droit à l’image
Dans le cadre des prestations, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à des fins de communication et de promotion.
Sauf opposition écrite du client avant le départ, le client autorise MEDITERRANEE EVASION à utiliser les images prises durant la prestation sur ses supports de communication, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports promotionnels.
14. Données personnelles
Les données collectées lors des réservations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Les modalités complètes de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MEDITERRANEE EVASION.
Après démarche préalable écrite auprès de MEDITERRANEE EVASION, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net
16. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Grasse.
La version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi et prévaut sur toute traduction en langue étrangère en cas de divergence d’interprétation.
Oui. Pour l’intégrer comme chapitre 17 de tes CGDV générales, je te conseille une rédaction plus juridique que le contrat, tout en prévoyant clairement la facturation des milles parcourus hors zone.
Attention toutefois : je te recommande de parler de « indemnité / frais de navigation hors zone » plutôt que de « sanction » : une pénalité contractuelle doit être rédigée avec prudence, notamment pour éviter qu’elle soit considérée comme disproportionnée.
17. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA LOCATION DE BATEAUX SANS PERMIS
17.1. Objet
Les présentes conditions particulières s’appliquent à toute location de bateau sans permis proposée par Méditerranée Évasion, en complément des Conditions Générales de Vente et de l’ensemble des dispositions applicables à la réservation.
Elles sont réputées acceptées par le locataire lors de la validation de sa réservation.
La location est exclusivement destinée à une utilisation de loisirs et à une navigation côtière, dans les limites définies par le loueur et par la réglementation maritime applicable.
17.2. Conditions d’accès à la location
Le locataire doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat de location.
Le locataire est responsable du respect de l’ensemble des conditions d’utilisation du bateau pendant toute la durée de la location.
Le nombre de personnes embarquées ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale autorisée du bateau indiquée lors de la réservation.
Le locataire s’engage également à respecter toutes les consignes de sécurité et de navigation communiquées par le loueur avant ou pendant la location.
17.3. Zone de navigation autorisée et distance maximale de la côte
Sauf autorisation écrite préalable du loueur, la navigation est strictement limitée aux zones expressément autorisées lors de la réservation.
Pour les bateaux concernés par le présent chapitre, la zone de navigation autorisée comprend notamment :
- la Baie de Cannes ;
- les Îles de Lérins ;
- le Massif de l’Estérel.
En toutes circonstances, le bateau doit rester à une distance maximale de deux (2) milles nautiques de la côte.
Cette limite de deux (2) milles nautiques s’applique indépendamment de la zone géographique de navigation autorisée mentionnée ci-dessus. Le locataire doit donc impérativement respecter simultanément les deux limites suivantes :
- rester dans la zone géographique autorisée par le loueur ;
- ne jamais s’éloigner à plus de deux (2) milles nautiques de la côte.
Toute navigation en dehors de la zone géographique autorisée ou à plus de deux (2) milles nautiques de la côte est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du loueur.
Le locataire reconnaît avoir été informé de ces limites de navigation avant la prise en charge du bateau.
17.4. Navigation hors zone autorisée ou au-delà de la limite de 2 milles nautiques
Toute navigation en dehors de la zone de navigation autorisée ou au-delà de la distance maximale de deux (2) milles nautiques de la côte, même temporaire, constitue un manquement aux présentes conditions contractuelles lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation écrite préalable du loueur.
En cas de navigation non autorisée, le loueur pourra notamment :
- demander au locataire de regagner immédiatement la zone de navigation autorisée ;
- mettre fin de manière anticipée à la location lorsque les circonstances le justifient ;
- facturer au locataire les frais, dommages et coûts supplémentaires directement occasionnés par cette navigation ;
- retenir tout ou partie de la caution dans les conditions prévues au contrat de location ;
- facturer une indemnité de navigation hors zone calculée en fonction de la distance parcourue.
17.5. Carburant inclus et facturation au-delà de 10 milles nautiques
Le carburant est inclus dans le prix de la location dans la limite d’une navigation totale de dix (10) milles nautiques par location.
Cette limite de dix (10) milles nautiques correspond à la distance totale parcourue par le bateau pendant la durée de la location, telle qu’elle peut être déterminée à partir des données GPS, des instruments de bord ou de tout autre moyen de mesure permettant d’établir raisonnablement la distance parcourue.
Au-delà de dix (10) milles nautiques parcourus au total, chaque mille nautique supplémentaire sera facturé au locataire au tarif de 5 € TTC par mille nautique supplémentaire.
Cette facturation s’applique indépendamment de la zone géographique de navigation autorisée et de la limite maximale de deux (2) milles nautiques d’éloignement de la côte. Le respect de la limite de deux (2) milles nautiques de la côte demeure obligatoire en toutes circonstances.
Ainsi, les deux limites suivantes sont cumulatives :
- le bateau ne peut jamais s’éloigner à plus de deux (2) milles nautiques de la côte, sauf autorisation écrite préalable du loueur ;
- le carburant est inclus dans le prix de la location jusqu’à dix (10) milles nautiques de distance totale parcourue ;
- au-delà de dix (10) milles nautiques parcourus, chaque mille nautique supplémentaire est facturé 5 € TTC par mille nautique.
Le montant correspondant aux milles nautiques supplémentaires pourra être réglé directement par le locataire ou, lorsqu’il reste impayé, être prélevé sur la caution dans les conditions prévues au contrat de location.
Cette facturation ne prive pas le loueur de la possibilité de réclamer, lorsque cela est légalement justifié, le remboursement des frais supplémentaires effectivement engagés du fait d’une utilisation non conforme du bateau, notamment les frais d’assistance, de remorquage, de dépannage, de récupération ou de rapatriement.
17.6. Respect de la réglementation maritime
Le locataire demeure responsable du respect de l’ensemble des règles applicables à la navigation, notamment des règles de sécurité, limitations de vitesse, zones réglementées ou interdites, zones protégées et de toute réglementation locale applicable.
Le locataire est également responsable des conséquences des infractions commises pendant la durée de la location, sous réserve des dispositions légales applicables.
17.7. Conditions météorologiques et sécurité
Le loueur peut refuser, reporter, interrompre ou annuler une location lorsque les conditions météorologiques, l’état de la mer ou toute autre circonstance sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, du bateau ou des tiers.
Le locataire s’engage à respecter toute instruction donnée par le loueur lorsque celle-ci est justifiée par des raisons de sécurité.
17.8. Responsabilité du locataire
Pendant toute la durée de la location, le locataire assume la garde et la responsabilité du bateau dans les conditions prévues par le contrat de location.
Le locataire est notamment responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux instructions du loueur, d’une navigation hors de la zone autorisée, d’une navigation au-delà de la limite de deux (2) milles nautiques de la côte, du non-respect des règles de sécurité ou de toute utilisation contraire à la destination du bateau, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le locataire est responsable du comportement de l’ensemble des personnes qu’il embarque à bord.
17.9. Caution
Une caution peut être exigée avant le départ, selon les modalités indiquées lors de la réservation.
La caution pourra notamment être utilisée, dans les conditions prévues au contrat de location, pour couvrir les dommages, pertes d’équipements, frais de nettoyage exceptionnel, retards ou conséquences financières d’un manquement contractuel.
Lorsque la facturation de la navigation hors zone prévue à l’article 17.5 reste impayée, celle-ci pourra être prélevée sur la caution dans les conditions contractuellement prévues et sous réserve des dispositions légales applicables.
17.10. Acceptation
La validation de la réservation et/ou la signature électronique du contrat de location vaut reconnaissance par le locataire de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes conditions particulières.
Le locataire reconnaît expressément avoir été informé :
- de la zone géographique de navigation autorisée ;
- de la distance maximale de deux (2) milles nautiques par rapport à la côte ;
- de l’interdiction de naviguer au-delà de ces limites sans autorisation écrite préalable du loueur ;
- des conséquences financières pouvant résulter d’une navigation non autorisée.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives applicables à la location de bateaux et à la navigation maritime.